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FAQ

Qu'est ce que la carte verte ?

L’Attestation d’Assurance Automobile ou anciennement appelée « carte verte », en raison de sa couleur, est une preuve d’assurance permettant de circuler dans certains pays. Cette carte internationale d’assurance automobile était également utilisée comme attestation d’assurance sur le territoire français.

Quand disparaîtra la carte verte ?

À partir du 1ᵉʳ avril 2024, plus aucune carte verte ne sera créée. Seuls resteront celles éditées en amont de cette date et seront remplacées, au fur et à mesure selon leur date d’échéance, par le Mémo Véhicule Assuré pour les véhicules immatriculés ou par l’Attestation d’Assurance Automobile et la vignette blanche pour les véhicules non-immatriculés.

Qu'est ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par la loi de modernisation de la Justice du 21ᵉ siècle de 2016 et mis en œuvre au 31 décembre 2018.

Son utilisation est encadrée par les articles L451-1 et suivants et R451-1 et suivants du Code des assurances, relatif à l’organisme d’information.
Il est composé des immatriculations et données techniques des véhicules issues du Système d’immatriculation des Véhicules (SIV) auxquelles sont rattachées, via le numéro d’immatriculation, les données relatives au contrat (numéro de contrat, assureur, éventuellement courtier, dates de couverture) issues des systèmes d’information des assureurs. Ces derniers ou leurs intermédiaires, renseignent les données relatives au contrat dans un délai de 72h maximum après le début de la couverture.

Le fichier est utilisé par plusieurs entités dans l’exercice de leurs missions :

L’organisme d’information peut, à partir du fichier, communiquer à toute personne, résident dans l’Espace économique européen et lésée dans un accident de la circulation intervenant hors de son état de résidence, les coordonnées de l’assureur du véhicule immatriculé en France et impliqué dans cet accident.

L’État l’utilise dans le cadre du contrôle de l’obligation d’assurance de RC automobile : pour les contrôles bord de route effectués par les forces de l’ordre et, à terme, pour le contrôle sanction automatisé (SA).

Comment faire pour apparaître sur le FVA ?

C’est mon assurance qui transmet les données au FVA. Je n’ai rien à faire en tant que souscripteur à une assurance.

Quels véhicules doivent figurer dans le FVA ?

Tous les véhicules immatriculés en France doivent figurer dans le FVA.

Dois-je toujours souscrire une assurance RC ?

Oui, tous les véhicules motorisés, et donc immatriculés en France, doivent souscrire à une assurance Responsabilité Civile Automobile.

Dois-je encore apposer une vignette ?

À partir du 1ᵉʳ avril 2024,

  • Si mon véhicule est immatriculé en France, je n’ai plus de vignette à apposer.
  • Si mon véhicule n’est pas immatriculé ou immatriculé à Monaco ou Andorre, je devrais apposer une vignette. Elle sera blanche et vous sera fournie par votre assureur dès la date d’échéance de votre vignette verte.

Quelle sanction en cas de véhicule non assuré ?

La conduite sans assurance est un délit et peut être puni d’une amende de 3 750 €, assorti de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis et la confiscation du véhicule.

En cas de contrôle et d’une première constatation de l’infraction, les forces de l’ordre peuvent délivrer au conducteur d’un véhicule non assuré une amende forfaitaire de 600 € à 1 500 € (selon le délai de paiement). Le montant est compris entre 3 000 et 7 500 € pour une personne morale.

En cas d’accident, le conducteur responsable est tenu de supporter le coût de la réparation de tous les préjudices, majorés de 10 % au profit du fonds de garantie. En cas de dommages corporels, ce coût peut provoquer la ruine du conducteur.

Que dois-je faire pour mon véhicule non-immatriculé ?

Rien dans l’immédiat. Votre vignette et carte verte sont toujours valables si elles datent d’avant le 1ᵉʳ avril 2024.
Vous recevrez votre nouvelle vignette et Attestation d’Assurance Automobile à son prochain renouvellement. Elles seront blanches et non vertes. Vous devrez mettre la nouvelle vignette blanche à la place de la verte sur votre véhicule.

Quelles sont les informations obligatoires à afficher sur mon "Mémo Véhicule Assuré" ?

  • Titre obligatoire : Mémo Véhicule Assuré
  • Dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
  • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
  • Numéro de la police d’assurance ;
  • Date de délivrance du document ;
  • Date d’effectivité de la garantie ;
  • Numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • Marque et le modèle du véhicule (hors situation où cette information est inconnue : plaque WW garage par exemple) ;
  • Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou des semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ;
  • Le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux ;
  • Mention obligatoire « Ce véhicule est soumis à l’obligation d’assurance en responsabilité civile. Le souscripteur peut vérifier sa situation assurantielle en consultant le fichier des véhicules assurés (https://www.fva-assurance.fr) ou le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d’un appel local) » ;
  • Mention obligatoire « Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les quinze jours suivant la date de prise d’effet du contrat d’assurance » ;
  • Mentions facultatives :
    • Informations relatives à l’intermédiaire ;
    • Informations relatives à l’assistance ;
    • Informations relatives à la déclaration d’un sinistre ;
    • QR code pour l’application e-constat ;
    • Autre.

Mon véhicule n'est pas immatriculé, dois-je demander une nouvelle attestation d'assurance à la place de ma vignette (certificat d'assurance) ?

Non, pas besoin, cependant si vous êtes amené à faire des changements sur votre assurance, nous vous en délivrerons une nouvelle sur papier blanc.

La carte internationale d'assurance automobile est-elle toujours valide ?

Si votre véhicule n’est pas immatriculé, oui, elle continue à faire office d’attestation en cas de contrôle des forces de l’ordre. Elle sera rééditée en blanc à votre prochaine échéance ou sur simple demande par mail ou téléphone.

Quels sont les pays qui demandent l'attestation d'assurance automobile pour rouler sur leur territoire ?

  • Albanie,
  • Azerbaïdjan,
  • Maroc,
  • Moldavie,
  • République de Macédoine du Nord,
  • Tunisie,
  • Turquie,
  • Ukraine.

Quels sont les pays, qui ne nécessitent pas d'avoir l'attestation d'assurance automobile pour rouler sur leur territoire, si j'ai une plaque d'immatriculation française ?

  • Autriche,
  • Principauté d’Andorre,
  • Belgique,
  • Bulgarie,
  • Bosnie-Herzégovine,
  • Suisse,
  • Liechtenstein,
  • Chypre,
  • République Tchèque,
  • Allemagne,
  • Danemark,
  • Espagne,
  • Estonie,
  • Finlande,
  • Grande Bretagne,
  • Grèce,
  • Hongrie,
  • Croatie,
  • Italie,
  • Irlande,
  • Islande,
  • Grand-Duché du Luxembourg,
  • Lituanie,
  • Lettonie,
  • Malte,
  • Monténégro,
  • Norvège,
  • Pays-Bas,
  • Portugal,
  • Pologne,
  • Roumanie,
  • Suède,
  • République Slovaque,
  • Slovénie,
  • Serbie

Comment puis-je vérifier que mon véhicule est bien inscrit sur le FVA (Fichier des Véhicules Assurés) ?

Muni de votre immatriculation et de votre numéro de formule du certificat d’immatriculation :

  • en allant directement sur le site du FVA : https://www.fva-assurance.fr
  • ou en appelant un serveur vocal : 01 83 64 32 22 (coût d’un appel local)

Si votre véhicule est bien assuré et n’apparaît pas comme tel sur le site public ou le serveur vocal, rapprochez-vous de votre assureur (agent général, courtier) pour faire régulariser la situation.

Jusqu'à quelle date un véhicule est-il considéré de collection ?

Nous assurons comme tel tous véhicules antérieurs au 01/01/2003.

Pourquoi certains modèles sont-ils refusés ?

De 1990 à 2002, certains modèles ne peuvent pas être admis dans le cadre de notre souscription car ils sont encore trop récents. Non seulement leur conception contemporaine permet une utilisation quotidienne dans la circulation actuelle, mais l’intérêt historique ou technique qu’ils présentent reste encore très relatif pour être considérés à part entière comme des véhicules de collection.

Bien sûr, nous nous efforçons d’être le plus objectif possible et il nous arrive, au cas par cas, de déroger à cette règle sous certaines conditions.

Quelles catégories de véhicules acceptez-vous ?

Nous assurons tous types de véhicules, qu’il s’agisse d’automobiles, de deux roues, de poids lourds, d’autobus, d’engins militaires, d’utilitaires ou de matériels agricoles.

Avez-vous des conditions réservées pour les véhicules en certificat d'immatriculation "collection" ?

Non ! Nous considérons sans distinction tous les véhicules de collection qu’ils soient en certificat d’immatriculation « normale » (CIN) ou en « collection » (CIC).

Ma flotte de véhicules peut-elle être composée de 2 roues, 4 roues, camions, etc. ?

Absolument ! Votre flotte de véhicules assurés peut être composée de différentes catégories de véhicules pour autant que vous justifiez du permis correspondant à la catégorie de chacun d’eux depuis 3 ans et plus, en cours de validité sur le territoire français.

Qu'entendez-vous par véhicules de prestige ?

Par cette appellation, nous entendons toutes les marques de prestige diffusées depuis 2002, date limite d’acceptation pour notre contrat « véhicules de collection », jusqu’à nos jours comme Ferrari, Lamborghini, Aston Martin, Rolls, Porsche. Nous disposons également de conditions d’assurances performantes pour ces véhicules lorsque vous en avez un usage quotidien.

Combien de conducteurs peuvent conduire mon véhicule ?

Vous-même, souscripteur du contrat, votre conjoint ou concubin notoire et occasionnellement votre enfant, pour autant qu’il soit titulaire d’un permis de conduire d’au moins 2 ans et que le véhicule soit une automobile antérieure à 1981.
Un conducteur dénommé, quel qu’il soit, pour autant qu’il s’agisse d’une personne possédant son permis depuis plus de 3 ans et pouvant justifier de l’assurance d’un véhicule d’usage courant (automobile ou 2 roues d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3). Cette dernière obligation n’est pas nécessaire pour votre conjoint, votre concubin notoire (joindre justificatif).
À tous moments, vous pouvez changer les noms de conducteurs désignés (Nous consulter).

Je souhaite prêter mon véhicule pour quelques jours ?

Il vous suffit de nous informer par email des coordonnées de la personne à qui vous souhaitez prêter votre véhicule en joignant la copie recto-verso de son permis de conduire et justificatif assurance de son véhicule principal (moderne).

Je souhaite prêter mon véhicule pour une manifestation de véhicules anciens ?

Sans aucune autre formalité, une extension spécifique du contrat prévoit la conduite par tous conducteurs non désignés lors des manifestations de véhicules anciens, pour autant que lesdits conducteurs soient titulaires d’un permis de plus de 3 ans dans la catégorie en cours de validité sur le territoire français et d’une assurance en cours de validité pour leur véhicule d’usage courant.

Si un conducteur utilise mon véhicule sans qu'il soit désigné au contrat ?

Lors d’un sinistre survenu hors d’une manifestation de véhicules anciens et si le conducteur est titulaire d’un permis de conduire de plus de 3 ans dans la catégorie, vous supporterez (en plus des franchises contractuelles) une franchise de conduite pouvant s’élever jusqu’à 1524 €.

Quel est le principe de dégressivité des primes ?

Quelle que soit la date de souscription d’un nouveau véhicule au sein d’une flotte, les primes se calculent systématiquement de la date de mise en circulation la plus récente jusqu’à la plus ancienne.

Puis-je bénéficier de cette dégressivité si je souscris 2 contrats différents ?

Non ! La dégressivité des primes ne s’applique que sur un seul contrat.

Ma prime peut-elle être différente selon le modèle du véhicule ou sa puissance ?

Non ! Quel que soit la marque, le modèle ou le type de véhicule que vous assurez (2 roues, 4 roues …), le seul critère de tarification est la date de mise en circulation.